Conditions Générales des Ventes
www.celinecaux.fr (le « Site ») est édité par CÉLINE CAUX, Artiste professionnelle déclarée au régime des Artistes-Auteurs, Entrepreneur individuel, dont le siège social est 54 rue Maryse Bastié 62200 Boulogne-sur-mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-mer sous le numéro 535126494, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR06535126494.
I. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Site est réservé à la vente d'oeuvres originales et d'objets d'art uniques à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le "Client"). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.
Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de CÉLINE CAUX Atelier-boutique par le Client.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'accepte les Termes et conditions et la Politique de confidentialité".
CÉLINE CAUX Atelier-boutique se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le site www.celinecaux.fr/atelier-boutique au moment de la Commande.
II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
www.celinecaux.fr/atelier-boutique est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par CÉLINE CAUX.
Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Céline Caux Atelier-boutique ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.
III. INSCRIPTION SUR LE SITE
Le Client peut s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par CÉLINE CAUX après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CÉLINE CAUX ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à CÉLINE CAUX qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
CÉLINE CAUX peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
IV. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de CÉLINE CAUX. A ce titre, CÉLINE CAUX ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de CÉLINE CAUX Atelier-boutique. En particulier, les photographies illustrant les Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue.
Après réception du paiement pour une œuvre originale, CÉLINE CAUX s'engage à fournir au Client un certificat d'authenticité. Le certificat d'authenticité confirme la valeur de l'oeuvre et garantit l’acquisition d’une œuvre réalisée par CÉLINE CAUX et non une reproduction. Il appartient au Client de conserver soigneusement ce document qui prouve que l'œuvre authentique lui appartient.
Note d'intention :
Après réception de l'œuvre à son domicile dans un parfait état, le Client nouveau propriétaire est responsable du bien et s'engage à prendre soin de l'oeuvre. Ne pas exposer l'oeuvre ou l'objet directement aux rayons du soleil. Garder l'œuvre dans un endroit exempt d'humidité. CÉLINE CAUX n'utilise que des matériaux et médiums de qualité, ce qui certifie la durabilité et la beauté de l'œuvre à travers le temps.
CÉLINE CAUX se dégage de toute responsabilité après la livraison adéquate de l'œuvre, si celle-ci est endommagée par un bris, feu, vol, vandalisme ou négligence.
V. COMMANDES
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par CÉLINE CAUX Atelier-boutique sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur. Ces Produits s'ajouteront au panier (le "shop"), qui récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande et le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte les Termes et conditions et la Politique de confidentialité" valent confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par CÉLINE CAUX Atelier-boutique. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CÉLINE CAUX Atelier-boutique du contenu de sa Commande.
VI. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
CÉLINE CAUX Atelier-boutique se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de CÉLINE CAUX Atelier-boutique pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.
VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l'Europe, TVA non applicables.
Tous les prix affichés sont calculés et sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement SUMUP.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique n’a pas accès aux données de paiement de ses Clients qui sont directement transmises à SUMUP.
Lors de chaque transaction, SUMUP et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. À ce titre, CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par CÉLINE CAUX Atelier-boutique sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par CÉLINE CAUX Atelier-boutique constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par SUMUP constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et CÉLINE CAUX.
VIII. LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
La Livraison intervient par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Mode de livraison ».
Lorsque CÉLINE CAUX Atelier-boutique se charge de l’acheminement du Produit, les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client au moment de la Livraison. En revanche, lorsque le Client se charge de l’acheminement du Produit, les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de dépassement du délai de Livraison, et tant que la Livraison du Produit ne sera pas effective, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par CÉLINE CAUX Atelier-boutique étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par CÉLINE CAUX Atelier-boutique.
IX. DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR ET REMBOURSEMENT
Le Client s’engage à prendre soin de l’œuvre, CÉLINE CAUX se dégage de toutes responsabilités et n’accorde aucun échange ou crédit si un bris survient après la réception du colis par l’acheteur.
9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de CÉLINE CAUX Atelier-boutique, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en contactant CÉLINE CAUX Atelier-boutique - artistecelinecaux@gmail.com.
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit confectionné selon ses spécifications, utilisé, porté, lavé, endommagé ou descellé.
9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Le Produit doit être retourné à CÉLINE CAUX Atelier-boutique, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client.
9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par CÉLINE CAUX Atelier-boutique s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation. CÉLINE CAUX Atelier-boutique effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de CÉLINE CAUX Atelier-boutique si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
X. GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de CÉLINE CAUX Atelier-boutique à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d'exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d'économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
CÉLINE CAUX Atelier-boutique est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
(i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ;
(ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;
(iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
10.2. Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, CÉLINE CAUX Atelier-boutique en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de CÉLINE CAUX Atelier-boutique ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CÉLINE CAUX Atelier-boutique conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
CÉLINE CAUX conserve ses droits d'auteur sur l'œuvre, ce qui interdit le plagiat, ainsi que la vente de reproductions de l'œuvre sans le consentement de CÉLINE CAUX.
XII. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XIII. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de CÉLINE CAUX Atelier-boutique ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XIV. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – MÉDIATION
La vente des Produits est soumise à la loi française.
Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que CÉLINE CAUX Atelier-boutique exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite à artistecelinecaux@gmail.com.
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.